(4) Après la délivrance d'un certificat de sécurité unique ou d'un agrément de sécurité, il convient que l'autorité nationale de sécurité exerce une surveillance afin de vérifier si les dispositions du système de gestion de la sécurité sont effectivement appliquées dans le cadre de l'exploitation et de s'assurer que toutes les exigences requises continuent à être satisfaites.
Règlement délégué (UE) 2018/761 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/761
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/761
Versionacte d'origine du 16/02/2018 (CELEX 32018R0761)
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