(9) Les mesures exécutoires prises par les autorités nationales de sécurité pour s'assurer que les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure respectent l'obligation légale visée à l'article 17, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/798 devraient être proportionnées aux risques pour la sécurité liés à un manquement aux obligations légales qui leur incombent, ou à la gravité potentielle d'un tel manquement.
Règlement délégué (UE) 2018/761 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/761
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/761
Versionacte d'origine du 16/02/2018 (CELEX 32018R0761)
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