Aux fins du présent règlement, par «organisme chargé de la certification de sécurité», on entend l'organisme responsable de la délivrance d'un certificat de sécurité unique, c'est-à-dire soit l'Agence, soit une autorité nationale de sécurité.
Règlement délégué (UE) 2018/762 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 16/06/2020 (consolidation EUR-Lex 02018R0762-20200616, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/03/2018).
TexteRèglement délégué (UE) 2018/762
IntituléDéfinition
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/762
VersionConsolidée au 16/06/2020 (CELEX 02018R0762-20200616)
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