(3) Par sa décision d'exécution du 1er septembre 2016, la Commission a confié un mandat à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (ci-après l'«Agence») conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/798 pour qu'elle révise les règlements de la Commission (UE) no 1158/2010, (UE) no 1169/2010 et (UE) no 1077/2012. Le 9 mars 2017, donnant suite au mandat de la Commission, l'Agence a émis sa recommandation en y joignant un rapport sur les résultats de la consultation des autorités nationales de sécurité, des partenaires sociaux et des utilisateurs, ainsi qu'un rapport évaluant l'incidence des MSC modifiées à adopter. La Commission a examiné la recommandation formulée par l'Agence afin de vérifier que le mandat a été rempli comme prévu à l'article 6, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/798.
Règlement délégué (UE) 2018/762 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/762
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/762
Versionacte d'origine du 08/03/2018 (CELEX 32018R0762)
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