Version consolidée au 16/06/2020 (consolidation EUR-Lex 02018R0763-20200616, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/04/2018).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/763
IntituléAbrogation
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/763
VersionConsolidée au 16/06/2020 (CELEX 02018R0763-20200616)
Référencearticle 16 du règlement d'exécution (UE) 2018/763EUR-Lex →
Le règlement (CE) no 653/2007 est abrogé avec effet au 16 juin 2019.
Il continue toutefois de s’appliquer jusqu’au 15 juin 2020 pour les États membres qui ont notifié à l’Agence et à la Commission, conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/798, qu’ils ont prolongé la période de transposition de cette directive et qui n’ont pas adressé de notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 33, paragraphe 2 bis de la directive (UE) 2016/798.
Il continue de s’appliquer jusqu’au 30 octobre 2020 pour les États membres qui ont notifié à l’Agence et à la Commission, conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/798, qu’ils ont prolongé la période de transposition de cette directive.
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