Contenu de la demande de certificat de sécurité unique
Remarques: toutes les informations sont obligatoires, y compris les documents joints à la demande, sauf si elles sont marquées d'un «F» (facultatif). Lorsque l'entreprise ferroviaire doit établir un plan d'action correctrice visé au point 9, les informations le concernant sont obligatoires.
1. Type de demande
1. 1.
Nouvelle
1. 2.
Renouvellement
1. 3.
Mise à jour
1. 4.
NIE du certificat précédent (uniquement en cas de demande de renouvellement ou de mise à jour)
2. Type d'exploitation demandé (sélectionner un ou plusieurs types)
2. 1.
Transport de voyageurs, y compris les services à grande vitesse
2. 2.
Transport de voyageurs, à l'exclusion des services à grande vitesse
2. 3.
Transport de marchandises, y compris les marchandises dangereuses
2. 4.
Transport de marchandises, à l'exclusion des marchandises dangereuses
2. 5.
Service de manœuvre uniquement
2. 6.
Autre type (préciser)
3. Opérations de transport ferroviaire
3. 1.
Date prévue pour le démarrage des services/opérations (F)
3. 2.
État(s) membre(s) concerné(s) par le domaine d'exploitation prévu
3. 3.
Définition du domaine d'exploitation prévu (pour les réseaux concernés)
3. 4.
La ou les gares du ou des pays membres voisins [dans les cas visés à l'article 3, paragraphe 11, du règlement d'exécution (UE) 2018/763 et à l'article 10, paragraphe 8, de la directive (UE) 2016/798].
4. Organisme de certification de sécurité
4. 1.
L'Agence
4. 2.
L'autorité nationale de sécurité [dans les cas visés à l'article 10, paragraphe 8, de la directive (UE) 2016/798]
5. Renseignements concernant le demandeur
5. 1.
Dénomination légale
5. 2.
Acronyme (F)
5. 3.
Adresse postale complète
5. 4.
Téléphone
5. 5.
Télécopieur (F)
5. 6.
Courrier électronique
5. 7.
Site internet (F)
5. 8.
Numéro d'enregistrement national
5. 9.
Numéro de TVA (F)
5. 10.
Autre information pertinente (F)
6. Coordonnées de la personne de contact
6. 1.
Prénom
6. 2.
Nom
6. 3.
Titre ou fonction
6. 4.
Adresse postale complète
6. 5.
Téléphone
6. 6.
Télécopieur (F)
6. 7.
Courrier électronique
6. 8.
Langues
Documents joints à la demande
7. Documents soumis pour la partie de l'évaluation consacrée au système de gestion de la sécurité
7. 1.
Description du système de gestion de la sécurité et autres documents attestant de la conformité avec les exigences énoncées à l'article 10, paragraphe 3, point a), de la directive (UE) 2016/798 et indiquant de quelle manière ces exigences sont remplies.
7. 2.
Informations mettant en relation le système de gestion de la sécurité (voir le point 7.1) et l'annexe I du règlement délégué (UE) 2018/762, y compris une indication de la partie de la documentation sur ce système qui atteste du respect des exigences pertinentes de la spécification technique applicable à l'interopérabilité liées au sous-système «Exploitation et gestion du trafic».
8. Documents soumis pour le volet national de l'évaluation (pour chaque État membre concerné par le domaine d'exploitation prévu)
8. 1.
Description ou autre élément montrant comment les dispositions de gestion de la sécurité tiennent compte des règles nationales applicables notifiées conformément à l'article 8 de la directive (UE) 2016/798.
8. 2.
Informations mettant en relation le système de gestion de la sécurité (voir le point 7.1) et les exigences définies dans les règles nationales applicables (voir le point 8.1).
9. Plan(s) de mesures correctives
9. 1.
La situation actuelle concernant le ou les plans d'action mis en place par l'entreprise ferroviaire afin de résoudre toute non-conformité grave et toute autre préoccupation révélée par les activités de supervision depuis l'évaluation précédente.
9. 2.
La situation actuelle concernant le ou les plans d'action mis en place par l'entreprise ferroviaire pour résoudre les préoccupations résiduelles issues de l'évaluation précédente.