(10) L'Agence et les autorités nationales de sécurité devraient enregistrer dans le guichet unique toutes les informations pertinentes et le résultat de l'évaluation, afin d'étayer et de justifier les décisions à chaque étape du processus d'évaluation de la sécurité. Si l'Agence et les autorités nationales de sécurité disposent de leur propre système de gestion de l'information aux fins de l'évaluation de la sécurité, elles devraient veiller à ce que les informations pertinentes soient transférées au guichet unique, pour les mêmes raisons.
Règlement d'exécution (UE) 2018/763 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/763
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/763
Versionacte d'origine du 09/04/2018 (CELEX 32018R0763)
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