(11) L'Agence et les autorités nationales de sécurité devraient définir des modalités ou des procédures internes pour la gestion de la délivrance des certificats de sécurité uniques en vue de réduire les charges administratives et les coûts pour le demandeur. À cet égard, le demandeur devrait avoir la possibilité de soumettre des copies des documents dans le dossier de demande. Les originaux devraient être disponibles pour vérification par l'Agence et les autorités nationales de sécurité à la suite de la délivrance du certificat de sécurité unique.
Règlement d'exécution (UE) 2018/763 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/763
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/763
Versionacte d'origine du 09/04/2018 (CELEX 32018R0763)
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