(12) Il convient d'harmoniser la catégorisation des points dans le processus d'évaluation, afin que le demandeur comprenne le degré de gravité de tout point soulevé par l'Agence ou par une autorité nationale de sécurité. Cette catégorisation est particulièrement importante lorsque plusieurs autorités nationales de sécurité participent au processus.
Règlement d'exécution (UE) 2018/763 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/763
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/763
Versionacte d'origine du 09/04/2018 (CELEX 32018R0763)
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