(13) Afin de veiller à ce que les évaluations soient réalisées de manière efficace par l'Agence et les autorités nationales de sécurité et pour renforcer la confiance mutuelle entre elles, l'Agence et les autorités nationales de sécurité devraient s'assurer que le personnel qui effectue les évaluations dispose des compétences nécessaires. À cette fin, il convient de définir ces compétences.
Règlement d'exécution (UE) 2018/763 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/763
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/763
Versionacte d'origine du 09/04/2018 (CELEX 32018R0763)
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