Article considérant 14

(14) Aux termes de l'article 31, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/798, le nouveau régime de certification de sécurité entrera en application le 16 juin 2019. Les États membres ont cependant la possibilité de notifier à l'Agence et à la Commission, en application de l'article 33, paragraphe 2, de cette directive, qu'ils ont prorogé le délai de transposition et peuvent en conséquence continuer à délivrer des certificats conformément à la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, jusqu'au 16 juin 2020. Il est donc nécessaire de clarifier les modalités d'application du nouveau régime en plus de l'ancien lorsque le domaine d'exploitation prévu comporte un ou plusieurs de ces États membres.