Règlement d'exécution (UE) 2018/763 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/763
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/763
Versionacte d'origine du 09/04/2018 (CELEX 32018R0763)
RéférenceConsidérant 15 du règlement d'exécution (UE) 2018/763EUR-Lex →

(15) Si une autorité nationale de sécurité constate qu'elle ne sera pas en mesure de délivrer un certificat de sécurité conformément aux dispositions de la directive 2004/49/CE avant le 16 juin 2019, ou le 16 juin 2020 pour les États membres qui ont notifié l'Agence et la Commission conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/798, l'Agence, lorsqu'elle agit en tant qu'organe de certification de sécurité, devrait prendre en considération les résultats de l'évaluation de l'autorité nationale de sécurité relative à l'appréciation des éléments correspondants figurant à l'article 10, paragraphe 2, point a), de la directive 2004/49/CE afin d'éviter toute répétition des évaluations.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R0763. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).