(3) L'Agence devrait surveiller les dates d'expiration de tous les certificats de sécurité uniques en cours de validité dont le domaine d'exploitation s'étend sur plusieurs États membres et devrait communiquer ces informations aux autorités nationales de sécurité, afin de faciliter la planification de leurs activités d'évaluation de la sécurité.
Règlement d'exécution (UE) 2018/763 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/763
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/763
Versionacte d'origine du 09/04/2018 (CELEX 32018R0763)
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