Article considérant 7

(7) Lorsque le domaine d'exploitation demandé est limité à un État membre et que le demandeur compte opérer à destination d'une ou de plusieurs gares proches de la frontière avec des États membres voisins dont les réseaux présentent des caractéristiques et des règles d'exploitation similaires, il devrait pouvoir le faire sans que son domaine d'exploitation soit étendu à ces États membres voisins. Au moment de soumettre sa demande de certificat de sécurité unique, le demandeur devrait choisir l'organisme de certification de sécurité conformément à l'article 10, paragraphes 5 et 8, de la directive (UE) 2016/798. Lorsque l'Agence fait office d'organisme de certification de sécurité, elle devrait consulter les autorités nationales de sécurité concernées et tenir compte des accords transfrontaliers applicables.