(9) La certification devrait être fondée sur une évaluation de la capacité du demandeur à respecter les exigences applicables au système de gestion de la sécurité des entreprises ferroviaires, y compris les règles nationales applicables et les exigences de la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système «Exploitation et gestion du trafic», et à les appliquer de façon cohérente. Après avoir obtenu un certificat de sécurité unique, le demandeur devrait continuer à utiliser son système de gestion de la sécurité visé à l'article 9 de la directive (UE) 2016/798.
Règlement d'exécution (UE) 2018/763 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/763
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/763
Versionacte d'origine du 09/04/2018 (CELEX 32018R0763)
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