(2) Sur la base d'un réexamen des mesures, les mentions concernant certaines personnes, certaines entités et certains organismes faisant l'objet des mesures restrictives qui figurent à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 devraient être mises à jour et modifiées.
Règlement d'exécution (UE) 2018/774 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/774
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/774
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32018R0774)
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