(15) Il y a lieu d'instaurer une période de transition appropriée pour l'application du présent règlement, conformément à l'article 47 du règlement (UE) no 1169/2011, lequel prévoit que toute nouvelle mesure d'information sur les denrées alimentaires s'applique à partir du 1er avril d'une année civile.
Règlement d'exécution (UE) 2018/775 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/775
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/775
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32018R0775)
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