(4) L'article 26, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) no 1169/2011 touche tout autant des cas où la mention du pays d'origine ou du lieu de provenance est obligatoire, en vertu du paragraphe 2, point a), dudit article, ou facultative, sous la forme d'un terme, d'une représentation graphique, d'un symbole ou de toute indication de ce type.
Règlement d'exécution (UE) 2018/775 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/775
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/775
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32018R0775)
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