(16) L'interdiction de la mise sur le marché et de l'utilisation de semences traitées ne devrait s'appliquer qu'à partir du 19 décembre 2018 afin de permettre une période de transition suffisamment longue.
Règlement d'exécution (UE) 2018/784 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/784
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/784
Versionacte d'origine du 29/05/2018 (CELEX 32018R0784)
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