(4) L'article 497, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 habilite la Commission à adopter un acte d'exécution afin de proroger de six mois, dans des circonstances exceptionnelles, la période de transition pour les exigences de fonds propres. Cette prorogation devrait également s'appliquer aux délais fixés à l'article 89, paragraphe 5 bis, du règlement (UE) no 648/2012. Ces périodes de transition ont été prorogées en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) 2017/2241 de la Commission, qui les a prolongées jusqu'au 15 juin 2018.
Règlement d'exécution (UE) 2018/815 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/815
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/815
Versionacte d'origine du 01/06/2018 (CELEX 32018R0815)
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