(31) Alors que le montant des subventions en TRY/kg a été maintenu aux niveaux de 2013, un nouvel article (article 4.16) a exclu des subventions les exploitations titulaires de licences qui étaient «situées dans la même zone potentielle déterminée par le ministère, dans le même lac de barrage ou dans le lac de barrage régionalisé situé dans la même zone».
Règlement d'exécution (UE) 2018/823 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/823
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/823
Versionacte d'origine du 04/06/2018 (CELEX 32018R0823)
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