Article considérant 32

(32) Conformément à cet article, et contrairement à la situation au cours de la période d'enquête initiale, lorsqu'un producteur de truites était titulaire de plusieurs licences de production (ou «unités piscicoles») dans une même zone marine potentielle, conformément à la définition du ministère, dans un même réservoir (lac de barrage), ou dans les mêmes réservoirs situés dans les mêmes régions, appartenant à la même personne ou à la même entreprise/société, ces licences ou unités piscicoles étaient considérées comme une licence ou unité unique appartenant à cette société, et la subvention directe devait être payée conformément à cette interprétation. La requérante a fait valoir que, à cause de cet article, le volume de production donnant droit à subvention a diminué et a entraîné une réduction significative des subventions perçues par les producteurs de truites. La Commission a toutefois fait observer que cette condition était accompagnée de deux restrictions.