Article considérant 35

(35) Deuxièmement, la restriction s'appliquait par entité juridique, c'est-à-dire que, dans le cas d'un groupe constitué de sociétés liées, chacune des sociétés pouvait introduire une demande de subventions dans les limites définies dans le décret. Cela signifie que si un groupe de sociétés était constitué de différentes entités juridiques dont les unités de production (licences) étaient situées dans la même zone, chaque société de ce groupe pouvait bénéficier séparément de subventions, même si elle disposait d'unités de production dans la même zone que ses autres sociétés liées. La Turquie a confirmé que c'était le cas du groupe Alima, un des groupes retenus dans l'échantillon. Les deux sociétés liées de ce groupe pouvaient bénéficier de subventions, bien que leurs unités de production soient situées dans la même zone.