Article considérant 36

(36) Compte tenu de ces caractéristiques, l'incidence globale de la restriction n'a pas réduit le nombre de bénéficiaires de manière significative. Selon les informations fournies par la Turquie, le nombre de licences de production pouvant bénéficier de subventions directes a diminué, passant de 947 en 2015 à 837 en 2016, pour atteindre 817 en 2017. Comme expliqué au considérant 34, sur une base individuelle, alors que certaines sociétés ont connu une diminution du nombre de licences pouvant bénéficier de subventions entre 2015 et 2016, pour certaines d'entre elles, comme le groupe Özpekler ou Mittos, le nombre de ces licences est resté inchangé après la modification.