Article considérant 47

(47) Les subventions aux bonnes pratiques d'élevage étaient liées à l'application de certaines normes relatives à l'environnement, à la sécurité alimentaire, au bien-être des poissons et à la traçabilité. Pour avoir droit à la subvention, chaque société devait faire l'objet d'un audit. À la suite de cet audit, un certificat pouvait être délivré. Les instituts en charge du contrôle de l'application des normes devaient être certifiés par le ministère. La date limite que les sociétés devaient respecter pour introduire leur demande de subvention pour les truites produites en 2017 était le 31 mars 2018. Le montant de la subvention s'élevait à 0,25 TRY/kg jusqu'à une production de 250 tonnes. La limite s'appliquait par entité juridique. Les parties intéressées n'ont pas contesté cette constatation après l'information des parties.