Article considérant 49

(49) L'incidence était également variable au niveau de chaque société en fonction de la situation spécifique de la production de chaque société. À partir de 2016, les sociétés titulaires de plusieurs licences dans la même région ou dans la même zone ne pouvaient plus recevoir de subventions que pour une de ces licences. Néanmoins, d'autres sociétés produisant à l'intérieur des terres (telles que Mittos), ou actives dans différentes zones ou régions (telles que le groupe Özpekler), ont bénéficié de subventions directes à un niveau équivalent, voire supérieur, à la période antérieure à 2016, parce qu'elles possédaient plusieurs licences. En outre, comme la restriction de l'article 4.16 du décret de 2016 s'appliquait par entité juridique, l'incidence de la modification législative sur un groupe de sociétés dépendait également de sa structure. Par conséquent, alors que certains groupes de sociétés tels que le groupe GMS et le groupe KLC ont été les plus touchés par la modification législative, certains groupes de sociétés et sociétés, tels que le groupe Alima, Mittos et le groupe Özpekler et toutes les petites entreprises qui représentent plus de 65 % des sociétés, n'ont été touchés que dans une mesure limitée, voire pas du tout.