Article considérant 51

(51) Par conséquent, alors que les restrictions introduites en 2016 pourraient avoir entraîné une diminution du subventionnement par l'intermédiaire des subventions directes, la Turquie a introduit simultanément de nouvelles subventions et/ou a modifié les mesures de subvention en vigueur. Une question importante était par conséquent de savoir si l'augmentation du montant des subventions directes et les nouvelles subventions ne compenseraient pas la restriction introduite par le décret de 2016. Si tel était le cas, le niveau global de subventionnement pourrait être égal ou supérieur au niveau de subventionnement calculé au moment de l'institution des droits compensateurs initiaux. Même si un producteur bénéficiait dans une moindre mesure des subventions directes en 2016 parce que ses multiples licences ou unités piscicoles étaient considérées comme une licence ou unité piscicole unique, cette modification pourrait ne pas avoir eu nécessairement pour effet de diminuer le niveau global de subventionnement par rapport à la situation antérieure à la modification législative de 2016 (voir considérants 62 à 65).