Règlement d'exécution (UE) 2018/823 · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/823
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/823
Versionacte d'origine du 04/06/2018 (CELEX 32018R0823)
RéférenceConsidérant 72 du règlement d'exécution (UE) 2018/823EUR-Lex →

(72) Après l'information des parties, la Turquie et la requérante ont fait valoir que la subvention destinée à lutter contre les maladies dans la production de juvéniles introduite en 2018 n'était pas liée au produit concerné. Elles n'ont cependant pas étayé leur affirmation. De l'avis de la Commission, il n'y avait pas de raison particulière qui pouvait expliquer pourquoi la subvention n'était pas liée au produit concerné. Étonnamment, le ministère de l'agriculture lui-même a présenté la nouvelle mesure comme une subvention aux producteurs de truites lors de la vérification. La Commission a dès lors rejeté cet argument.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R0823. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).