(73) Après l'information des parties, la Turquie et la requérante ont également déclaré que les subventions pour la production en système fermé et l'étiquetage des poissons devaient être exclues de l'évaluation car elles n'avaient pas été utilisées en 2017 et parce qu'il était coûteux et très difficile d'y avoir recours (voir considérant 64). La Commission a observé, à cet égard, que le montant de la subvention pour l'étiquetage du poisson était de 0,02 TRY/pièce pour une production allant jusqu'à 250 tonnes en 2017, mais semblait être passé à 0,03 TRY/pièce en 2018. Il semble donc que la Turquie est en train de rendre la mesure plus attrayante. En conséquence, la Commission a rejeté l'argument selon lequel ces nouvelles mesures de subvention devraient être exclues de l'estimation des subventions en 2018 et dans un avenir proche.
Règlement d'exécution (UE) 2018/823 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/823
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/823
Versionacte d'origine du 04/06/2018 (CELEX 32018R0823)
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