(76) La Commission rejette cet argument. La dépréciation de la lire turque, une monnaie librement convertible ayant un taux de change fluctuant, ne saurait être imputée à la Turquie. En outre, les taux de change peuvent suivre une certaine tendance sur une période de temps donnée, et la tendance inverse à un autre moment. Les conditions de stabilité et de prévisibilité nécessaires pour qu'il s'agisse d'un changement de circonstances de caractère durable ne sont donc pas réunies.
Règlement d'exécution (UE) 2018/823 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/823
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/823
Versionacte d'origine du 04/06/2018 (CELEX 32018R0823)
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