Article considérant 77

(77) Compte tenu de ces considérations, la Commission maintient que le système de mise en œuvre de subventions directes se caractérise par des modifications constantes de la base juridique, des critères pour bénéficier de subventions et des montants effectifs des subventions. Même si les montants effectifs de 2018 s'écartent des estimations de la Commission, le système de mise en œuvre des régimes de subvention évolue constamment, de sorte que de ses modifications ne sauraient être considérées comme étant de nature durable. Dans ce contexte, la Commission a également maintenu que la diminution des subventions établie entre 2013 et 2016 ne présentait qu'un caractère temporaire étant donné que les montants des subventions pour 2017 et 2018 devraient atteindre, d'après les estimations, un niveau de subventionnement comparable à celui de 2013. Par conséquent, et contrairement à l'affirmation de la requérante, la Commission a conclu que la diminution observée en 2016 ne pouvait être considérée comme présentant un caractère durable.