(80) Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de clore l'enquête. Elles se sont également vu accorder un délai pour présenter leurs observations au sujet des informations communiquées. Les observations et arguments soumis ont dûment été pris en considération, lorsque cela était justifié.
Règlement d'exécution (UE) 2018/823 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/823
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/823
Versionacte d'origine du 04/06/2018 (CELEX 32018R0823)
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