(11) Lorsque des mesures ne sont pas prorogées après la clôture d’une enquête effectuée dans le cadre du réexamen de mesures parvenant à expiration parce que les conditions requises pour la prorogation des mesures n’étaient pas réunies pendant l’enquête, il convient de rembourser aux importateurs les droits perçus pendant la durée de l’enquête sur les marchandises qui ont été dédouanées.
Règlement (UE) 2018/825 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/825
RattachementRèglement (UE) 2018/825
Versionacte d'origine du 30/05/2018 (CELEX 32018R0825)
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