(16) Si, lors d’une enquête initiale, la marge de dumping ou le montant de la subvention passible de mesures compensatoires se révèle inférieur aux seuils de minimis, il convient de clôturer immédiatement l’enquête à l’égard des exportateurs concernés, lesquels ne feront pas l’objet d’enquêtes de réexamen ultérieures.
Règlement (UE) 2018/825 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/825
RattachementRèglement (UE) 2018/825
Versionacte d'origine du 30/05/2018 (CELEX 32018R0825)
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