(17) La Commission ne devrait accepter d’offre d’engagements que lorsqu’elle a acquis la conviction, sur la base d’une analyse prospective, que cette offre élimine effectivement l’effet préjudiciable du dumping.
Règlement (UE) 2018/825 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/825
RattachementRèglement (UE) 2018/825
Versionacte d'origine du 30/05/2018 (CELEX 32018R0825)
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