Article considérant 19

(19) L’expérience dans le cadre d’enquêtes anticontournement a montré qu’il arrive parfois que, bien que des producteurs du produit concerné ne s’adonnent pas à des pratiques de contournement, ils sont liés à un producteur soumis aux mesures initiales. Dans de tels cas, un producteur ne devrait pas se voir refuser une exemption au seul motif qu’il est lié à un producteur qui est soumis aux mesures initiales. Par conséquent, il convient de supprimer la condition selon laquelle, pour pouvoir bénéficier d’une exemption d’enregistrement ou d’une exemption des droits étendus, les producteurs du produit concerné ne doivent pas être liés à un producteur soumis aux mesures initiales. En outre, lorsque les pratiques de contournement interviennent dans l’Union, le fait que les importateurs soient liés à des producteurs qui sont soumis aux mesures ne devrait pas être déterminant pour décider si une exemption peut être accordée à ces importateurs.