(23) Le rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur sa mise en œuvre des règlements permet un contrôle régulier et en temps utile des instruments de défense commerciale. Un échange de vues devrait avoir lieu sur ce rapport au sein du Parlement européen, et cet échange devrait porter également sur le fonctionnement des instruments de défense commerciale. Le Conseil devrait pouvoir assister audit échange.
Règlement (UE) 2018/825 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/825
RattachementRèglement (UE) 2018/825
Versionacte d'origine du 30/05/2018 (CELEX 32018R0825)
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