Article considérant 25

(25) Afin d’actualiser la liste qui recense les distorsions sur les matières premières en y ajoutant de nouvelles distorsions dans le cas où l’inventaire des restrictions à l’exportation de matières premières industrielles établi par l’OCDE, ou toute autre base de données de l’OCDE qui le remplace, recenserait des distorsions sur les matières premières en sus de celles figurant sur la liste, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification de la liste des distorsions sur les matières premières visée à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement (UE) 2016/1036. En outre, afin de remédier de façon appropriée à toute augmentation substantielle des importations, dans l’éventualité où celle-ci se produirait au cours de la période de notification préalable, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’allongement ou la réduction de la durée de la période de notification préalable. Il convient de réduire cette période si l’augmentation substantielle des importations se produit sans que la Commission soit en mesure d’y remédier. Néanmoins, s’il ne s’est produit aucune augmentation substantielle des importations ou si la Commission est en mesure d’y remédier, la période de notification préalable devrait être rallongée afin d’assurer la prévisibilité aux opérateurs de l’Union. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations qui s’imposent lors de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.