(5) Il convient d’accorder un bref délai aux exportateurs ou aux producteurs avant l’institution de mesures provisoires afin qu’ils vérifient le calcul de leur marge de dumping individuelle ou le montant de la subvention passible de mesures compensatoires et la marge suffisante pour éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union. Les erreurs de calcul pourraient ainsi être corrigées avant l’institution des mesures.
Règlement (UE) 2018/825 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/825
RattachementRèglement (UE) 2018/825
Versionacte d'origine du 30/05/2018 (CELEX 32018R0825)
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