(7) Lorsque l’ouverture d’une enquête ne fait pas suite au dépôt d’une plainte, la Commission devrait proposer aux producteurs de l’Union de coopérer en fournissant les informations nécessaires au déroulement de l’enquête, afin de garantir que des informations suffisantes sont disponibles à cette fin en cas de menaces de rétorsion de la part de pays tiers.
Règlement (UE) 2018/825 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/825
RattachementRèglement (UE) 2018/825
Versionacte d'origine du 30/05/2018 (CELEX 32018R0825)
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