(9) Il convient que la Commission vérifie l’existence de distorsions sur les matières premières sur la base de la plainte déposée et de l’inventaire des restrictions à l’exportation de matières premières industrielles établi par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou de toute autre base de données de l’OCDE qui remplace celle-ci et recense les distorsions sur les matières premières.
Règlement (UE) 2018/825 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/825
RattachementRèglement (UE) 2018/825
Versionacte d'origine du 30/05/2018 (CELEX 32018R0825)
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