(4) Afin de réduire le nombre de dommages corporels et d'accidents mortels causés par le fait d'omettre de relever la structure arrière pliable de protection contre le renversement sur les tracteurs à voie étroite dans des situations potentiellement dangereuses, il convient de rendre obligatoires des prescriptions ergonomiques afin de faciliter et d'encourager le relèvement de la structure de protection contre le renversement lorsque cela est nécessaire.
Règlement délégué (UE) 2018/830 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/830
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/830
Versionacte d'origine du 09/03/2018 (CELEX 32018R0830)
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