Version consolidée au 11/05/2023 (consolidation EUR-Lex 02018R0841-20230511, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/05/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/841
IntituléRegistre
RattachementRèglement (UE) 2018/841
VersionConsolidée au 11/05/2023 (CELEX 02018R0841-20230511)
Référencearticle 15 du règlement (UE) 2018/841EUR-Lex →
1. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 16 afin de compléter le présent règlement en établissant les règles relatives à l’enregistrement et à la bonne exécution des opérations suivantes dans le registre de l’Union:
a) l’enregistrement de la quantité d’émissions et d’absorptions pour chaque catégorie comptable et de déclaration de terres dans chaque État membre;
b) la mise en œuvre de tout ajustement méthodologique effectué au titre de l’article 14, paragraphe 1 bis;
c) la mise en œuvre des flexibilités visées aux articles 12, 13, 13 bis et 13 ter; et
d) l’évaluation de la conformité conformément à l’article 13 quater.
2. L’administrateur central effectue un contrôle automatisé de chaque transaction au titre du présent règlement et, si nécessaire, bloque des transactions afin d’éviter toute irrégularité.
3. Les informations visées aux paragraphes 1 et 2 sont accessibles au public.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.