Article considérant 11

(11) La décision (UE) no 529/2013 du Parlement européen et du Conseil définit les règles comptables applicables aux émissions et aux absorptions liées au secteur UTCATF et, partant, a contribué à l’élaboration de politiques qui ont mené à prendre en compte le secteur UTCATF dans l’engagement de réduction des émissions de l’Union. Le présent règlement devrait s’appuyer sur les règles comptables en vigueur, les mettre à jour et les améliorer pour la période allant de 2021 à 2030. Il devrait définir les obligations qui incombent aux États membres dans le cadre de la mise en œuvre de ces règles comptables et devrait également exiger que les États membres veillent à ce que le secteur UTCATF dans son ensemble ne produise pas d’émissions nettes et contribue à atteindre l’objectif consistant à renforcer les puits à long terme. Il ne devrait pas établir d’obligations comptables ni d’obligation de déclaration pour les entités privées, y compris les agriculteurs et les sylviculteurs.