Article considérant 14

(14) Pour que le secteur UTCATF contribue à la réalisation de l’objectif de réduction des émissions d’au moins 40 % de l’Union, ainsi qu’au but à long terme de l’accord de Paris, il est nécessaire de disposer d’un système de comptabilité solide. Afin d’obtenir des comptes précis des émissions et des absorptions conformément aux lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre (ci-après dénommées «lignes directrices du GIEC»), il convient d’utiliser les valeurs communiquées chaque année au titre du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil pour les catégories d’utilisation des terres et pour les changements de catégories d’utilisation des terres, de manière à rationaliser les approches utilisées en vertu de la CCNUCC et du protocole de Kyoto. Les terres affectées à une autre catégorie d’utilisation devraient être considérées comme étant en cours de transfert dans cette catégorie pendant une période de vingt ans, qui constitue la valeur par défaut dans les lignes directrices du GIEC. Les États membres ne devraient pouvoir déroger à la valeur par défaut que pour les terres boisées, et uniquement dans des circonstances limitées justifiées conformément aux lignes directrices du GIEC. Il convient que les obligations en matière d’informations à fournir en vertu du présent règlement reflètent, le cas échéant, les modifications des lignes directrices du GIEC adoptées par la conférence des parties à la CCNUCC ou par la conférence des parties agissant comme réunion des parties à l’accord de Paris.