Article considérant 29

(29) Afin de garantir une comptabilité appropriée des transactions effectuées en vertu du présent règlement, y compris le recours aux flexibilités et le suivi de la conformité, et d’encourager l’utilisation renforcée de produits ligneux à long cycle de vie, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’adaptation technique des définitions, y compris les valeurs minimales intervenant dans la définition des forêts, des listes de gaz à effet de serre et de réservoirs de carbone, la définition des niveaux de référence pour les forêts que les États membres doivent appliquer durant les périodes allant respectivement de 2021 à 2025 et de 2026 à 2030, l’ajout de nouvelles catégories de produits ligneux récoltés, la révision des méthodes et des exigences en matière d’information concernant des perturbations naturelles pour tenir compte des modifications des lignes directrices du GIEC, et la comptabilité des transactions au moyen du registre de l’Union. Les dispositions nécessaires relatives à la comptabilité des transactions devraient figurer dans un instrument unique regroupant les dispositions comptables prévues par le règlement (UE) no 525/2013, le règlement (UE) 2018/842, le présent règlement et la directive 2003/87/CE. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes établis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour permettre leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.