(34) Il convient que la décision (UE) no 529/2013 continue de s’appliquer en ce qui concerne les obligations comptables et les obligations de déclaration pour la période comptable allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2020. Le présent règlement devrait s’appliquer en ce qui concerne les périodes comptables à compter du 1er janvier 2021.
Règlement (UE) 2018/841 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/841
RattachementRèglement (UE) 2018/841
Versionacte d'origine du 30/05/2018 (CELEX 32018R0841)
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