Version consolidée au 16/05/2023 (consolidation EUR-Lex 02018R0842-20230516, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/05/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/842
IntituléRegistre
RattachementRèglement (UE) 2018/842
VersionConsolidée au 16/05/2023 (CELEX 02018R0842-20230516)
Référencearticle 12 du règlement (UE) 2018/842EUR-Lex →
1. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 13 afin de compléter le présent règlement, en vue de garantir une comptabilisation exacte au titre du présent règlement par le registre de l’Union, en ce qui concerne:
a) les quotas annuels d’émissions;
b) les flexibilités utilisées au titre des articles 5, 6 et 7;
c) les contrôles de conformité au titre de l’article 9;
d) les ajustements au titre de l’article 10; et
e) la réserve de sécurité au titre de l’article 11.
2. L’administrateur central effectue un contrôle automatisé de chaque transaction dans le registre de l’Union résultant du présent règlement et, si nécessaire, bloque des transactions afin d’éviter toute irrégularité.
3. Les informations visées au paragraphe 1, points a) à e), et au paragraphe 2 sont accessibles au public.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.