Article considérant 20

(20) Dans ses conclusions des 23 et 24 octobre 2014, le Conseil européen a déclaré que l’accès et le recours aux instruments de flexibilité qui existent dans les secteurs ne relevant pas du SEQE devraient être sensiblement renforcés afin d’assurer que l’effort collectif de l’Union soit efficace au regard des coûts et qu’il y ait convergence des émissions de gaz à effet de serre par habitant d’ici à 2030. Afin d’accroître l’efficacité globale de toutes les réductions au regard des coûts, les États membres devraient avoir la possibilité de mettre en réserve et de prélever une partie de leurs quotas annuels d’émissions. Ils devraient également pouvoir transférer une partie de leurs quotas annuels d’émissions à d’autres États membres. La transparence de ces transferts devrait être garantie, et ces transferts devraient être mis en œuvre de façon mutuellement satisfaisante, notamment par une mise aux enchères, par le recours à des intermédiaires commerciaux agissant en vertu d’un contrat d’agence ou au moyen d’arrangements bilatéraux. De tels transferts pourraient résulter d’un projet ou d’un programme d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre mis en place dans l’État membre vendeur et financé par l’État membre bénéficiaire. En outre, les États membres devraient être en mesure d’encourager la création de partenariats public-privé pour des projets relevant de l’article 24 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE.