Article considérant 22

(22) Le règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil fixe les règles comptables concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie (UTCATF). Les activités relevant du champ d’application dudit règlement ne devraient pas être couvertes par le présent règlement. Cependant, alors que les retombées environnementales du présent règlement sur le plan des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées sont affectées par la prise en considération d’une quantité au maximum égale à la somme des absorptions totales nettes et des émissions totales nettes provenant des terres boisées, des terres déboisées, des terres cultivées gérées, des prairies gérées et, à certaines conditions, des terres forestières gérées ainsi que, lorsque le règlement (UE) 2018/841 l’impose, des zones humides gérées au sens dudit règlement, une flexibilité UTCATF correspondant à une quantité maximale de 280 millions de tonnes équivalent CO2 de ces absorptions réparties entre les États membres devrait être envisagée dans le présent règlement comme possibilité supplémentaire, pour les États membres, d’honorer leurs engagements, si nécessaire. Cette quantité totale et sa répartition entre les États membres devraient tenir compte du faible potentiel d’atténuation du secteur de l’agriculture et de l’utilisation des terres et d’une contribution adéquate dudit secteur à l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre et au piégeage de ces gaz à effet de serre. En outre, les suppressions volontaires de quotas annuels d’émissions au titre du présent règlement devraient permettre la prise en considération de ces quantités lors de l’évaluation du respect par les États membres des exigences prévues par le règlement (UE) 2018/841.